Article 12

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

Carte de l'article 12 du Décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 18 janvier 1990 au 29 décembre 2001 (modifiée)
• Rédaction du 29 décembre 2001 au 30 décembre 2004 (modifiée) — issue de : Décret 2001-1330 2001-12-28 art. 2, 7, 9 et 10 JORF 29 décembre 2001
• Rédaction du 30 décembre 2004 au 4 juillet 2007 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-1481 du 23 décembre 2004 - art. 2 () JORF 30 décembre 2004
• Rédaction du 4 juillet 2007 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-1059 du 3 juillet 2007 - art. 3 () JORF 4 juillet 2007
• Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-1924 du 30 décembre 2021 - art. 51