Article 17

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2004.

Carte de l'article 17 du Décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 décembre 2001 au 30 décembre 2004 (modifiée)
• Rédaction depuis le 30 décembre 2004 (en vigueur)