Article 6-7

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2004.

Carte de l'article 6-7 du Décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 30 décembre 2004 (en vigueur) — issue de : Décret n°2004-1481 du 23 décembre 2004 - art. 5 () JORF 30 décembre 2004