Article 2

Article en vigueur depuis le 23 janvier 1990.

Carte de l'article 2 du Décret n°90-80 du 22 janvier 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 23 janvier 1990 (en vigueur) — issue de : Décret 90-80 1990-01-22 JORF 23 janvier 1990 rectificatif JORF 24 février 1990