Article 29

Article abrogé, en vigueur du 25 janvier 1990 au 12 décembre 1992.

Carte de l'article 29 du Loi n°90-85 du 23 janvier 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 25 janvier 1990 au 12 décembre 1992 (abrogé) — issue de : Loi n°60-808 du 5 août 1960 - art. 16-1 (Ab); CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1028 bis (M); CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1028 quater (M)