Loi n°90-85 du 23 janvier 1990 · Article

Article 29

Article abrogé, en vigueur du 25 janvier 1990 au 12 décembre 1992.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°90-85 du 23 janvier 1990
Rattachement
Section 3 : Dispositions relatives à l'aménagement foncier.
  1. Titre Ier : Le contrôle des structures et l'aménagement foncier
  2. Section 3 : Dispositions relatives à l'aménagement foncier.
IdentifiantLEGIARTI000006600193
Texte parentLEGITEXT000006075307
Référencearticle 29 de la loi n°90-85 du 23 janvier 1990 (version du 25 janvier 1990)Légifrance →

1. I. et II. - (paragraphes modificateurs).

2. III. - La perte de recettes est compensée à due concurrence par une majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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