Loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social

Article 23 LEGIARTI000006600125

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 24 LEGIARTI000006600126

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 26 LEGIARTI000006600127

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 27 LEGIARTI000006600128

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 28 LEGIARTI000006600130

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 30 LEGIARTI000006600131

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 31 LEGIARTI000006600132

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 32 LEGIARTI000006600133

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 33 LEGIARTI000006600134

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 34 LEGIARTI000006600135

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 35 LEGIARTI000006600136

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 1 LEGIARTI000006600179

1. Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 1er janvier 1991, un rapport relatif aux travaux conduits par les institutions communautaires et tendant à contrôler la taille, l'implantation et la gestion des ateliers d'élevage hors sol.

Article 2 LEGIARTI000006600114

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006600115

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006600116

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006600117

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006600119

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006600120

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006600121

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006600122

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006600123

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006600124

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 37 LEGIARTI000006600137

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 38 LEGIARTI000006600138

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 39 LEGIARTI000006600139

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 40 LEGIARTI000006600141

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 41 LEGIARTI000006600142

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 42 LEGIARTI000006600143

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 43 LEGIARTI000006600144

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 47 LEGIARTI000006600146

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 48 LEGIARTI000006600147

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 50 LEGIARTI000006600148

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 51 LEGIARTI000006600149

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 53 LEGIARTI000006600150

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 54 LEGIARTI000006600152

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 55 LEGIARTI000006600153

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 56 LEGIARTI000006600154

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 57 LEGIARTI000006600155

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 58 LEGIARTI000006600156

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 59 LEGIARTI000006600157

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 60 LEGIARTI000006600158

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 44 LEGIARTI000006600197

1. I. à VII. - (paragraphes modificateurs).

2. VIII. - A compter des élections de 1995, la propagande relative aux élections des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux suit le même régime que celle afférente aux élections aux chambres d'agriculture ; toutefois, l'Etat assume la charge des frais de propagande.

3. IX. - Les prochaines élections des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux auront lieu en 1995 à la même date que les élections aux chambres d'agriculture. Le mandat des assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux qui sont en fonctions à la date de publication de la présente loi est prorogé et prendra fin à la date d'installation des assesseurs qui seront élus en 1995.

Article 45 LEGIARTI000006600145

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 61 LEGIARTI000006600201

1. I. à V. - (paragraphes modificateurs).

2. VI. - Dans le cadre du rapport d'étape prévu à l'article 64, le Gouvernement présentera, par grand secteur de production, une analyse de la sensibilité des revenus professionnels aux aléas climatiques et économiques, ainsi que des propositions pouvant permettre une meilleure prise en compte de ces variations.

Article 62 LEGIARTI000006600202

1. I. - Du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1991, la cotisation visée au troisième alinéa (b) de l'article 1123 du code rural est composée de deux éléments. Le premier est calculé suivant les modalités prévues à l'article 1125 du même code. Le second est calculé, dans la limite du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, en pourcentage déterminé par décret des revenus professionnels du chef d'exploitation ou d'entreprise ou de l'assiette forfaitaire, tels qu'ils sont définis à l'article 1003-12 du code rural.

2. II. - (paragraphe modificateur).

Article 63 LEGIARTI000006600205

1. A compter du 1er janvier 1990, la cotisation des assurés actifs due pour la couverture des risques obligatoirement assurés en application du chapitre III-1 du titre II du livre VII du code rural est composée de deux éléments. Le premier est calculé suivant les modalités prévues à l'article 1106-6 du même code. Le second est calculé en pourcentage déterminé par décret des revenus professionnels du chef d'exploitation ou d'entreprise ou de l'assiette forfaitaire, tels qu'ils sont définis à l'article 1003-12 du code rural.

Article 64 LEGIARTI000006600206

1. Le Gouvernement déposera sur le bureau des assemblées, avant le 30 avril 1991, un rapport retraçant les résultats d'une simulation de la réforme de l'assiette des cotisations visées aux articles 1063, 1106-6 et au a de l'article 1123 du code rural.

2. Cette simulation portera sur l'ensemble des exploitations. Elle sera établie sur la base des revenus professionnels déclarés pour le calcul des cotisations de l'année 1990.

Article 65 LEGIARTI000006600207

1. Au plus tard le 31 décembre 1999, les cotisations visées aux articles 1063, 1106-6 et au a de l'article 1123 du code rural seront intégralement calculées en pourcentage des revenus professionnels ou de l'assiette forfaitaire mentionnés à l'article 1003-12 du même code.

Article 66 LEGIARTI000006600208

1. I. et II. - (paragraphes modificateurs).

2. III. - Ces montants s'appliquent à compter de la campagne 1989-1990.

Article 67 LEGIARTI000006600159

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 68 LEGIARTI000006600160

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 70 LEGIARTI000006600210

1. I. - (paragraphe modificateur).

2. II. - (paragraphe abrogé).

Article 71 LEGIARTI000006600161

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 72 LEGIARTI000006600162

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 73 LEGIARTI000006600163

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 74 LEGIARTI000006600164

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 75 LEGIARTI000006600165

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 76 LEGIARTI000006600166

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 77 LEGIARTI000006600167

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 78 LEGIARTI000006600168

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 79 LEGIARTI000006600169

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 80 LEGIARTI000006600170

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 81 LEGIARTI000006600171

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 82 LEGIARTI000006600173

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 83 LEGIARTI000017841341

1. Par dérogation au premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, les parties peuvent se faire assister ou représenter devant le tribunal paritaire des baux ruraux par leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité ou par un membre ou un salarié d'une organisation professionnelle agricole.

Article 84 LEGIARTI000006600174

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 85 LEGIARTI000006600175

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 86 LEGIARTI000006600176

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 87 LEGIARTI000006600177

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 88 LEGIARTI000006600178

1. a modifié les dispositions suivantes