Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°90-85 du 23 janvier 1990
RattachementTitre II : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000006600141
Texte parentLEGITEXT000006075307
Référencearticle 40 de la loi n°90-85 du 23 janvier 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 40. - Dans la dernière phrase du troisième alinéa de l’article 1er de la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles, les mots : « , ensemble, détenir plus de 65 p. 100 du capital du groupement ni » sont supprimés. Section 2 Dispositions relatives au statut du fermage
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