Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°90-85 du 23 janvier 1990
RattachementSection 2 : Mesures relatives à la pluriactivité.
Titre III : Dispositions d'ordre social
Section 2 : Mesures relatives à la pluriactivité.
IdentifiantLEGIARTI000006600161
Texte parentLEGITEXT000006075307
Référencearticle 71 de la loi n°90-85 du 23 janvier 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 71. - I. - Au second alinéa de l’article 1003-11 du code rural, les mots : « commissaire de la République » sont remplacés par les mots : « représentant de l’Etat dans le département ». II - Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de carence du comité départemental des prestations sociales agricoles, le représentant de l’Etat dans le département lui soumet pour avis des projets de décisions. »
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