Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°90-85 du 23 janvier 1990
RattachementSection 1 : Le contrôle des structures.
Titre Ier : Le contrôle des structures et l'aménagement foncier
Section 1 : Le contrôle des structures.
IdentifiantLEGIARTI000006600120
Texte parentLEGITEXT000006075307
Référencearticle 7 de la loi n°90-85 du 23 janvier 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - L’article 188-6 du code rural est ainsi modifié : I. - La deuxième phrase de cet article est ainsi rédigée : « Si le preneur est tenu d’obtenir une autorisation d’exploiter ou de présenter une déclaration préalable en application de l’article 188-2, le bail est conclu sous réserve de l’octroi de ladite autorisation ou de la présentation de ladite déclaration. » II. - Dans la dernière phrase de cet article, les mots : « ou la déclaration préalable » sont insérés après les mots : « demande d’autorisation ».
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