Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°90-85 du 23 janvier 1990
RattachementSection 1 : Le contrôle des structures.
Titre Ier : Le contrôle des structures et l'aménagement foncier
Section 1 : Le contrôle des structures.
IdentifiantLEGIARTI000006600116
Texte parentLEGITEXT000006075307
Référencearticle 4 de la loi n°90-85 du 23 janvier 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - L'article 188-3-1 du code rural est ainsi rédigé : « Art. 188-3-1. - Une commission nationale des structures agricoles, dont la composition est fixée par décret, peut être saisie par le ministre chargé de l’agriculture de toute question relative aux structures agricoles. Elle peut formuler directement des propositions. »
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