Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°90-85 du 23 janvier 1990
RattachementTitre Ier : Le contrôle des structures et l'aménagement foncier
IdentifiantLEGIARTI000006600132
Texte parentLEGITEXT000006075307
Référencearticle 31 de la loi n°90-85 du 23 janvier 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 31. - Le paragraphe II de l’article 1er de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d’orientation agricole est ainsi rédigé : « II. - Lorsqu’un immeuble à destination agricole est entré dans le domaine de l’Etat, conformément à l’article L. 21bis du code du domaine de l’Etat, le représentant de l’Etat dans le département peut, quelle qu’en soit la valeur, en décider, après avis de la commission départementale d’aménagement foncier, la cession amiable au prix fixé par l’administration des domaines. »
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