Loi n°90-85 du 23 janvier 1990 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 25 janvier 1990.

TexteLoi n°90-85 du 23 janvier 1990
Rattachement
Section 1 : Le contrôle des structures.
  1. Titre Ier : Le contrôle des structures et l'aménagement foncier
  2. Section 1 : Le contrôle des structures.
IdentifiantLEGIARTI000006600179
Texte parentLEGITEXT000006075307
Référencearticle 1 de la loi n°90-85 du 23 janvier 1990 (version du 25 janvier 1990)Légifrance →

1. Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 1er janvier 1991, un rapport relatif aux travaux conduits par les institutions communautaires et tendant à contrôler la taille, l'implantation et la gestion des ateliers d'élevage hors sol.

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