Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°90-85 du 23 janvier 1990
RattachementSection 3 : Dispositions diverses.
Titre III : Dispositions d'ordre social
Section 3 : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006600177
Texte parentLEGITEXT000006075307
Référencearticle 87 de la loi n°90-85 du 23 janvier 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 87. - Au début du deuxième alinéa du paragraphe II de l’article 29 de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l’adaptation de l’exploitation agricole à son environnement économique et social, après les mots : « une exploitation agricole » sont insérés les mots : « qui n’est pas constituée sous la forme d’une société commerciale » .
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