Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°90-85 du 23 janvier 1990
RattachementSection 2 : Mesures relatives à la pluriactivité.
Titre III : Dispositions d'ordre social
Section 2 : Mesures relatives à la pluriactivité.
IdentifiantLEGIARTI000006600165
Texte parentLEGITEXT000006075307
Référencearticle 75 de la loi n°90-85 du 23 janvier 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 75. - I. - A l’article 1063 du code rural, les mots : « commissaire de la République » sont remplacés par les mots : « représentant de l’Etat dans le département ». II - Le même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de carence du comité départemental des prestations sociales agricoles, le représentant de l’Etat dans le département lui soumet pour avis des projets de décisions. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.