Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°90-85 du 23 janvier 1990
RattachementSection 2 : Mesures relatives à la pluriactivité.
Titre III : Dispositions d'ordre social
Section 2 : Mesures relatives à la pluriactivité.
IdentifiantLEGIARTI000006600163
Texte parentLEGITEXT000006075307
Référencearticle 73 de la loi n°90-85 du 23 janvier 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 73. - L’article 1039 du code rural est ainsi rédigé : « Art. 1039. - Bénéficient pour eux-mêmes et leurs ayants droit des prestations en nature des assurances maladie et maternité du régime des assurances sociales agricoles les métayers mentionnés à l’article 1025 ayant cessé leur activité à la suite des procédures prévues au chapitre II de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l’adaptation de l’exploitation agricole à son environnement économique et social et qui répondent à des conditions d’âge et de durée d’activité fixées par décret. Le maintien de ces droits leur est assuré jusqu’à l’âge auquel ils peuvent prétendre à bénéficier de la pension de retraite du régime des assurances sociales agricoles. »
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