1. Au plus tard le 31 décembre 1999, les cotisations visées aux articles 1063, 1106-6 et au a de l'article 1123 du code rural seront intégralement calculées en pourcentage des revenus professionnels ou de l'assiette forfaitaire mentionnés à l'article 1003-12 du même code.
Loi n°90-85 du 23 janvier 1990 · Article
Article 65
Article en vigueur depuis le 25 janvier 1990.
TexteLoi n°90-85 du 23 janvier 1990
Rattachement
Section 1 : Réforme de l'assiette des cotisations des non-salariés agricoles.
- Titre III : Dispositions d'ordre social
- Section 1 : Réforme de l'assiette des cotisations des non-salariés agricoles.
IdentifiantLEGIARTI000006600207
Texte parentLEGITEXT000006075307
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