Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°90-85 du 23 janvier 1990
RattachementSection 1 : Réforme de l'assiette des cotisations des non-salariés agricoles.
Titre III : Dispositions d'ordre social
Section 1 : Réforme de l'assiette des cotisations des non-salariés agricoles.
IdentifiantLEGIARTI000006600159
Texte parentLEGITEXT000006075307
Référencearticle 67 de la loi n°90-85 du 23 janvier 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 67. - Le premier alinéa du 1° de l’article 1144 du code rural est ainsi rédigé : « Les salariés occupés dans les exploitations de culture et d’élevage de quelque nature qu’elles soient, les exploitations de dressage, d’entraînement, les haras ainsi que dans les établissements de toute nature dirigés par l’exploitant agricole en vue de la transformation, du conditionnement et de la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production ou dans les structures d’accueil touristique qui ont pour support l’exploitation. »
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