RattachementSection 2 : Dispositions relatives au statut du fermage.
Titre II : Dispositions diverses
Section 2 : Dispositions relatives au statut du fermage.
IdentifiantLEGIARTI000006600197
Texte parentLEGITEXT000006075307
Référencearticle 44 de la loi n°90-85 du 23 janvier 1990 (version du 2 février 1995)Légifrance →
1. I. à VII. - (paragraphes modificateurs).
2. VIII. - A compter des élections de 1995, la propagande relative aux élections des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux suit le même régime que celle afférente aux élections aux chambres d'agriculture ; toutefois, l'Etat assume la charge des frais de propagande.
3. IX. - Les prochaines élections des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux auront lieu en 1995 à la même date que les élections aux chambres d'agriculture. Le mandat des assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux qui sont en fonctions à la date de publication de la présente loi est prorogé et prendra fin à la date d'installation des assesseurs qui seront élus en 1995.
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