Journal officiel · Décret
Décret n°91-994 du 27 septembre 1991 RELATIF AUX ASSOCIATIONS FONCIERES AGRICOLES AUTORISEES PREVUES PAR LA LOI 9085 DU 12-01-1990 COMPLEMENTAIRE A LA LOI 881202 DU 30-12-1988 RELATIVE A L'ADAPTATION DE L'EXPLOITATION AGRICOLE A SON ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 septembre 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 septembre 1991
NatureDécret
Signé le27 septembre 1991
Publié le29 septembre 1991
PublicationJORF n°228 du 29 septembre 1991
NORAGRS9101183D
IdentifiantJORFTEXT000000882484
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Textes cités liens · DILA3
Règlement Européen du 12 mars 1985 · application
Loi n°90-85 du 23 janvier 1990 · application
Loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales · application
Cité par 1 texte
DECRET92-1290 · abroge
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