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Loi n°72-565 du 5 juillet 1972 PORTANT REGLEMENTATION DES PROFESSIONS D'EXPERT AGRICOLE ET FONCIER ET D'EXPERT FORESTIER

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 juillet 1972. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le5 juillet 1972
Publié le6 juillet 1972
PublicationJORF du 6 juillet 1972
IdentifiantJORFTEXT000000509293
RéférenceLoi n°72-565 du 5 juillet 1972 PORTANT REGLEMENTATION DES PROFESSIONS D'EXPERT AGRICOLE ET FONCIER ET D'EXPERT FORESTIER, JO du 6 juillet 1972Légifrance →

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Cité par 11 textes
Ordonnance n°77-1106 du 26 septembre 1977 · modifie
Ordonnance n°77-1106 du 26 septembre 1977 - art. 14 (V)
Décret n°86-636 du 14 mars 1986 - art. 1 (V)
Arrêté du 7 août 1989 · application
Arrêté du 7 août 1989 - art. 1 (V)
Arrêté du 7 août 1989 · application
Arrêté du 7 août 1989 - art. 1 (V)
LOI90-85 · modifie
DECRET92-789 · application
Décret n°92-789 du 4 août 1992 - art. 10 (V)
LOI2001-602 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000509293, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).