Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°90-85 du 23 janvier 1990
RattachementSection 1 : Le contrôle des structures.
Titre Ier : Le contrôle des structures et l'aménagement foncier
Section 1 : Le contrôle des structures.
IdentifiantLEGIARTI000006600122
Texte parentLEGITEXT000006075307
Référencearticle 9 de la loi n°90-85 du 23 janvier 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 9. - Dans l’article 188-8 du code rural, les mots : « ou qui n’aura pas présenté de déclaration préalable dans le délai imparti conformément à l’article 188-7 » sont insérés après les mots : « prévues à l’article 188-5 ».
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.