Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°90-85 du 23 janvier 1990
RattachementSection 1 : Le contrôle des structures.
Titre Ier : Le contrôle des structures et l'aménagement foncier
Section 1 : Le contrôle des structures.
IdentifiantLEGIARTI000006600124
Texte parentLEGITEXT000006075307
Référencearticle 11 de la loi n°90-85 du 23 janvier 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 11. - La loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement est ainsi modifiée : I. - La première phrase du premier alinéa de l’article 5 est complétée par les mots : « et, pour les ateliers hors sol, de la commission départementale des structures agricoles ». II - La première phrase du premier alinéa de l’article 10 est complétée par les mots : « et, pour les ateliers hors sol, de la commission départementale des structures agricoles ». Section 2 Des associations foncières agricoles Sous-section 1 Dispositions communes
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