Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°90-85 du 23 janvier 1990
RattachementTitre Ier : Le contrôle des structures et l'aménagement foncier
IdentifiantLEGIARTI000006600133
Texte parentLEGITEXT000006075307
Référencearticle 32 de la loi n°90-85 du 23 janvier 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 32. - L’article 7 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 précitée est ainsi modifié : I. - Au début du 2° paragraphe I, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ». II. - Au deuxième alinéa du paragraphe III, les mots : « ou son descendant régulièrement subrogé » sont remplacés par les mots : « son conjoint ou son descendant régulièrement subrogé ».
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