Loi n°90-85 du 23 janvier 1990 · Article

Article 53

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLoi n°90-85 du 23 janvier 1990
RattachementTitre II : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000006600150
Texte parentLEGITEXT000006075307
Référencearticle 53 de la loi n°90-85 du 23 janvier 1990Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 53. - Dans le premier alinéa de l’article L. 151-5 du code des communes, les mots : « avec l’accord du conseil municipal » sont supprimés.

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