Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°90-85 du 23 janvier 1990
RattachementSection 1 : Le contrôle des structures.
Titre Ier : Le contrôle des structures et l'aménagement foncier
Section 1 : Le contrôle des structures.
IdentifiantLEGIARTI000006600114
Texte parentLEGITEXT000006075307
Référencearticle 2 de la loi n°90-85 du 23 janvier 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Le paragraphe II de l'article 188-1 du code rural est ainsi rédigé : « II. - Le schéma directeur départemental des structures agricoles détermine les priorités de la politique d’aménagement des structures d’exploitation et fixe les conditions de la mise en œuvre des dispositions, du présent titre. « Ce schéma est préparé et arrêté par le représentant de l’Etat dans le département après avis du conseil général, de la chambre d ’agriculture, de la commission départementale des structures agricoles et, si plus de la moitié des membres présents ou représentés de cette dernière le demandent, de la commission nationale des structures agricoles. »
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