1. Par dérogation au premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, les parties peuvent se faire assister ou représenter devant le tribunal paritaire des baux ruraux par leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité ou par un membre ou un salarié d'une organisation professionnelle agricole.
Loi n°90-85 du 23 janvier 1990 · Article
Article 83
Article en vigueur depuis le 22 décembre 2007.
TexteLoi n°90-85 du 23 janvier 1990
Rattachement
Section 3 : Dispositions diverses.
- Titre III : Dispositions d'ordre social
- Section 3 : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000017841341
Texte parentLEGITEXT000006075307
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