Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°90-85 du 23 janvier 1990
RattachementTitre Ier : Le contrôle des structures et l'aménagement foncier
IdentifiantLEGIARTI000006600130
Texte parentLEGITEXT000006075307
Référencearticle 28 de la loi n°90-85 du 23 janvier 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 28. - La troisième phrase du septième alinéa de l’article 15 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 précitée est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Leurs statuts doivent prévoir la présence dans leur conseil d’administration, pour un quart au moins de leurs membres, de représentants des conseils régionaux, généraux et municipaux de leur zone d’action. Lorsqu’une société d’aménagement foncier et d’établissement rural s’est constituée sous la forme d’une société anonyme, ses statuts peuvent prévoir, par dérogation à l’article 89 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, de porter jusqu’à dix-huit le nombre de membres du conseil d’administration. »
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