RattachementSection 1 : Réforme de l'assiette des cotisations des non-salariés agricoles.
Titre III : Dispositions d'ordre social
Section 1 : Réforme de l'assiette des cotisations des non-salariés agricoles.
IdentifiantLEGIARTI000006600202
Texte parentLEGITEXT000006075307
Référencearticle 62 de la loi n°90-85 du 23 janvier 1990 (version du 25 janvier 1990)Légifrance →
1. I. - Du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1991, la cotisation visée au troisième alinéa (b) de l'article 1123 du code rural est composée de deux éléments. Le premier est calculé suivant les modalités prévues à l'article 1125 du même code. Le second est calculé, dans la limite du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, en pourcentage déterminé par décret des revenus professionnels du chef d'exploitation ou d'entreprise ou de l'assiette forfaitaire, tels qu'ils sont définis à l'article 1003-12 du code rural.
2. II. - (paragraphe modificateur).
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