RattachementSection 1 : Réforme de l'assiette des cotisations des non-salariés agricoles.
Titre III : Dispositions d'ordre social
Section 1 : Réforme de l'assiette des cotisations des non-salariés agricoles.
IdentifiantLEGIARTI000006600206
Texte parentLEGITEXT000006075307
Référencearticle 64 de la loi n°90-85 du 23 janvier 1990 (version du 25 janvier 1990)Légifrance →
1. Le Gouvernement déposera sur le bureau des assemblées, avant le 30 avril 1991, un rapport retraçant les résultats d'une simulation de la réforme de l'assiette des cotisations visées aux articles 1063, 1106-6 et au a de l'article 1123 du code rural.
2. Cette simulation portera sur l'ensemble des exploitations. Elle sera établie sur la base des revenus professionnels déclarés pour le calcul des cotisations de l'année 1990.
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