Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°90-85 du 23 janvier 1990
RattachementTitre II : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000006600147
Texte parentLEGITEXT000006075307
Référencearticle 48 de la loi n°90-85 du 23 janvier 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 48. - L’article 7 de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° Les établissements d’enseignement supérieur public relevant du ministre chargé de l’agriculture peuvent passer avec des établissements d’enseignement supérieur privés des conventions de coopération en vue de la formation initiale et continue d’ingénieurs, de paysagistes et plus généralement de cadres spécialisés dans les domaines visés au deuxième alinéa de l’article L. 814-1 du code rural. » Section 4 Dispositions relatives au secteur agro-alimentaire
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