Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 35. - A la fin de l’article 52-5 du code rural, les mots : « secteur de l’aménagement foncier » sont remplacés par les mots : « périmètre de l’aménagement foncier » . TITRE II DISPOSITIONS DIVERSES Section 1 Mesures visant à faciliter la transmission des exploitations
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