Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°90-85 du 23 janvier 1990
RattachementTitre II : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000006600157
Texte parentLEGITEXT000006075307
Référencearticle 59 de la loi n°90-85 du 23 janvier 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 59. - Les articles L. 222-25 et L. 222-26 du code rural sont remplacés par les dispositions suivantes : « Art. L. 222-25. - Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’institution et de fonctionnement des réserves de Chasse. Il détermine notamment les conditions dans lesquelles sont prises les mesures propres à prévenir les dommages aux activités humaines, à favoriser la protection du gibier et de ses habitats, à maintenir les équilibres biologiques. »
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