Article (sans numéro) JORFARTI000001562857
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 90-688 du 1er août 1990 modifiant le décret no 84-936 du 22 octobre 1984 relatif à la périodicité des cotisations de sécurité sociale des personnes non salariées agricoles, au recouvrement de ces cotisations par voie d'appel ou de prélèvement et aux majorations de retard
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 août 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 août 1990
NatureDécret
Signé le1er août 1990
Publié le4 août 1990
PublicationJORF n°179 du 4 août 1990
AutoritéMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
NORAGRS9001107D
IdentifiantJORFTEXT000000350957
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu le livre VII du code rural, notamment les chapitres III, III-1 et IV du titre II;
Vu le décret no 84-936 du 22 octobre 1984 relatif à la périodicité des cotisations de sécurité sociale des personnes non salariées agricoles, au recouvrement de ces cotisations par voie d'appel ou de prélèvement et aux majorations de retard;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Article (sans numéro) JORFARTI000001366247
Art. 1er. - Le décret du 22 octobre 1984 susvisé est modifié comme suit:
I. - A l'article 5, les termes: <<au 30 septembre>> sont remplacés par les termes: <<au 30 novembre>>.
II. - A l'article 10, les termes: <<au 30 novembre>> sont remplacés par les termes: <<au 31 décembre>>.
III. - A l'article 11:
a) Les mots: <<pour chacun des onze premiers mois>> sont remplacés par les mots: <<pour chacun des mois>>;
b) Les mots <<chacun des dix premiers mois>> sont remplacés par les mots <<chacun des onze premiers mois>>;
c) Les mots <<au dixième des cotisations>> sont remplacés par les mots <<au onzième des cotisations>>;
d) Les mots <<jusqu'au mois de novembre>> sont remplacés par les mots <<jusqu'au mois de décembre>>.
IV. - A l'article 12:
a) Les mots <<échéance du mois de novembre>> sont remplacés par les mots <<échéance du mois de décembre>>;
b) Les termes <<postérieure au 30 novembre>> sont remplacés par les termes <<postérieure au 31 décembre>>.
Article (sans numéro) JORFARTI000002336391
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er août 1990.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre: Le ministre de l'agriculture et de la forêt, HENRI NALLET
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA2
Décret n°84-936 du 22 octobre 1984 · modifie
Loi n°90-85 du 23 janvier 1990 · application
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.