Décret no 90-668 du 24 juillet 1990 portant attribution d'une prime de qualification aux fonctionnaires nommés dans certains emplois d'inspecteur principal de l'enseignement agricole

Article (sans numéro) JORFARTI000000981689

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000002142456

Art. 1er. - Une prime de qualification non soumise à retenue pour pension civile peut être allouée aux fonctionnaires suivants:

1o Inspecteurs principaux de l'enseignement agricole exerçant les fonctions de coordination d'un groupe d'inspecteurs mentionnées à l'article 10 du décret du 20 janvier 1987 susvisé;

2o Inspecteurs principaux de l'enseignement agricole assurant les fonctions décrites au premier alinéa de l'article 11 du décret du 20 janvier 1987 susvisé.

Son attribution est liée à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit. Cette prime est essentiellement variable et personnelle.

Article (sans numéro) JORFARTI000002340224

Art. 2. - Le taux maximum annuel de la prime prévue à l'article précédent est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'agriculture.

Article (sans numéro) JORFARTI000001123836

Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet au 1er janvier 1989.