Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°90-85 du 23 janvier 1990
RattachementTitre II : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000006600154
Texte parentLEGITEXT000006075307
Référencearticle 56 de la loi n°90-85 du 23 janvier 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 56. - I. - Le premier alinéa de l’article L. 313-1 du codé forestier est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « En cas d’infraction aux dispositions de. l’article L. 311-1, le propriétaire est condamné à une amende calculée à raison de 2 000 F à 10 000 000 F par hectare de bois défriché. « La peine prévue à l’alinéa précédent peut être prononcée contre les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des opérations de défrichement, les entrepreneurs ou autres personnes responsables de l’exécution desdites opérations. » II. - L’article L. 313-4 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La même peine peut être prononcée contre les utilisateurs du sol et les bénéficiaires du défrichement. »
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