Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°90-85 du 23 janvier 1990
RattachementSection 3 : Dispositions diverses.
Titre III : Dispositions d'ordre social
Section 3 : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006600176
Texte parentLEGITEXT000006075307
Référencearticle 86 de la loi n°90-85 du 23 janvier 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 86. - L’article 6 de la loi n° 72-565 du 5 juillet 1972 portant réglementation des professions d’expert agricole et foncier et d’expert forestier est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Elle n’est pas incompatible avec l’activité d’entremise immobilière. Toutefois, ces deux activités ne peuvent s’exercer simultanément sur une même opération. »
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