Décret no 90-528 du 29 juin 1990 relatif au montant des redevances cynégétiques et modifiant certaines dispositions du titre II du livre II nouveau du code rural (deuxième partie: Réglementaire)

Article (sans numéro) JORFARTI000001947806

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000001947807

Art. 1er. - L'article R. 223-33 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Art. R. 223-33. - Le montant maximum des redevances cynégétiques mentionnées aux articles R. 223-23, R. 223-24 et R. 223-26 est fixé ainsi qu'il suit:

<<1o Redevance cynégétique nationale: 800 F;

<<2o Redevance cynégétique départementale: 165 F;

<<3o Redevance cynégétique "gibier d'eau": 65 F.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001753400

Art. 2. - L'article R. 223-34 du code rural est abrogé.

Article (sans numéro) JORFARTI000002142218

Art. 3. - L'article R. 223-35 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Art. R. 223-35. - Un arrêté conjoint du ministre chargé de la chasse et du ministre chargé du budget fixe, dans les limites déterminées par l'article R. 223-33, le montant des redevances cynégétiques.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001174838

Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.