Article 1 LEGIARTI000006604783
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°90-528 du 29 juin 1990 relatif au montant des redevances cynégétiques et modifiant certaines dispositions du titre II du livre II nouveau du code rural (deuxième partie réglementaire)
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 juin 1990
NatureDécret
Signé le29 juin 1990
Publié le30 juin 1990
Articles4 articles en vigueur
NORPRME9061901D
IdentifiantLEGITEXT000006076065
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs,
Vu le livre II nouveau du code rural relatif à la protection de la nature, et notamment son article L. 223-16;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article 2 LEGIARTI000006604784
1. L'article R. 223-34 du code rural est abrogé.
Article 3 LEGIARTI000006604785
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006604782
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 juin 1990.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, MICHEL CHARASSE
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, BRICE LALONDE
Textes cités liens · DILA1
Loi n°90-85 du 23 janvier 1990 · application
Cité par 1 texte
DECRET93-887 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 juin 1990).