1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-528 du 29 juin 1990 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 30 juin 1990.
TexteDécret n°90-528 du 29 juin 1990
IdentifiantLEGIARTI000006604782
Texte parentLEGITEXT000006076065
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