Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°90-528 du 29 juin 1990
IdentifiantLEGIARTI000006604785
Texte parentLEGITEXT000006076065
Référencearticle 3 du décret n°90-528 du 29 juin 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - L'article R. 223-35 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes: <<Art. R. 223-35. - Un arrêté conjoint du ministre chargé de la chasse et du ministre chargé du budget fixe, dans les limites déterminées par l'article R. 223-33, le montant des redevances cynégétiques.>>
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