Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 2 août 1991 RELATIF A LA PERCEPTION D'UN PRELEVEMENT SUPPLEMENTAIRE A LA CHARGE DES ACHETEURS ET DES PRODUCTEURS DE LAIT AYANT DEPASSE LEUR QUANTITE DE REFERENCE POUR LA CAMPAGNE 1990-1991

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 août 1991. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le2 août 1991
Publié le7 août 1991
PublicationJORF n°183 du 7 août 1991
NORAGRP9101683A
IdentifiantJORFTEXT000000505759
RéférenceArrêté du 2 août 1991 RELATIF A LA PERCEPTION D'UN PRELEVEMENT SUPPLEMENTAIRE A LA CHARGE DES ACHETEURS ET DES PRODUCTEURS DE LAIT AYANT DEPASSE LEUR QUANTITE DE REFERENCE POUR LA CAMPAGNE 1990-1991, JO du 7 août 1991, NOR AGRP9101683AFac-similé du JO du 7 août 1991 →

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Textes cités liens · DILA6

Règlement Européen du 27 juin 1968 · application
Règlement Européen du 31 mars 1984 · application
Règlement Européen du 3 juin 1988 · application
Loi n°90-85 du 23 janvier 1990 · application
Arrêté du 2 mai 1990 · application
Décret n°91-157 du 11 février 1991 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000505759, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).