Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°90-85 du 23 janvier 1990
RattachementTitre II : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000006600139
Texte parentLEGITEXT000006075307
Référencearticle 39 de la loi n°90-85 du 23 janvier 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 39. - Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 820 B ainsi rédigé : « Art. 820 B. - L’apport des stocks est exonéré de tout droit proportionnel d’enregistrement, à condition que ces biens soient destinés à la vente et qu’ils soient compris dans l’apport de l’ensemble de l’actif immobilisé d’une exploitation agricole effectué à une société à objet agricole redevable de la taxe sur la valeur ajoutée ou effectué par un exploitant agricole redevable de la taxe sur la valeur ajoutée à une société à objet agricole non redevable de cette taxe. »
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