Décret no 90-1030 du 15 novembre 1990 relatif au maintien des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité au bénéfice de certaines catégories d'agriculteurs appelés à cesser leur activité

Article (sans numéro) JORFARTI000001757764

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000002140976

Art. 1er. - Bénéficient des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité, pour eux-mêmes et leurs ayants droit, les métayers et les chefs d'exploitation mentionnés respectivement aux articles 1039 et 1106-1 (1o et 5o) du code rural qui, ayant cessé leur activité à la suite de l'une des procédures prévues au chapitre II de la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988,

remplissent les conditions suivantes:

1o Etre âgé de cinquante-cinq ans au moins et cinquante-neuf ans au plus;

2o Avoir relevé, à titre principal, du régime des assurances sociales agricoles ou du régime obligatoire d'assurance maladie, invalidité, maternité des membres non salariés des professions agricoles pendant au moins cinq années.

Article (sans numéro) JORFARTI000001368089

Art. 2. - Les prestations sont servies à ces personnes sous réserve qu'elles ne bénéficient à aucun autre titre des prestations d'un régime obligatoire d'assurance maladie.

Article (sans numéro) JORFARTI000001945903

Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de la solidarité et le ministre délégué au budget sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.