Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°90-85 du 23 janvier 1990
RattachementTitre II : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000006600143
Texte parentLEGITEXT000006075307
Référencearticle 42 de la loi n°90-85 du 23 janvier 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 42. - I. - Il est inséré, après le premier alinéa de l’article L. 411-46 du code rural, un alinéa ainsi rédigé : « En cas de départ de l’un des conjoints copreneurs du bail, le conjoint qui poursuit l’exploitation a droit au renouvellement du bail. » II - En conséquence, le début du dernier alinéa du même article du code rural est ainsi rédigé : « Le preneur et le copreneur visé à l’alinéa précédent doivent réunir... » (Le reste sans changement.)
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