Article 44

Article en vigueur depuis le 2 février 1995.

Carte de l'article 44 du Loi n°90-85 du 23 janvier 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 janvier 1990 au 2 février 1995 (modifiée)
• Rédaction depuis le 2 février 1995 (en vigueur) — issue de : Loi n°95-95 du 1 février 1995 - art. 79 () JORF 2 février 1995

Décrets liés (1)

• Décret n° 2009-738 du 19 juin 2009 relatif au tribunal paritaire des baux ruraux et aux commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2009-738 du 19 juin 2009 (V)