Article 63

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2001.

Carte de l'article 63 du Loi n°90-85 du 23 janvier 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 janvier 1990 au 4 janvier 1992 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2001 (en vigueur) — issue de : Loi n°91-1407 du 31 décembre 1991 - art. 3 () JORF 4 janvier 1992; Loi - art. 39 () JORF 31 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001; Loi 2000-1352 2000-12-30 art. 39 I, IV Finances pour 2001 JORF 31 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001