Article 83

Article en vigueur depuis le 22 décembre 2007.

Carte de l'article 83 du Loi n°90-85 du 23 janvier 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 janvier 1990 au 22 décembre 2007 (modifiée)
• Rédaction depuis le 22 décembre 2007 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 2 (VD)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de procédure civile - art. 884 (V)