Article 15

Article en vigueur depuis le 29 octobre 2021.

Carte de l'article 15 du Décret n° 90-89 du 24 janvier 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er septembre 1989 au 31 décembre 2003 (modifiée)
• Rédaction du 31 décembre 2003 au 1er septembre 2017 (modifiée) — issue de : Décret 2003-1358 2003-12-30 art. 1 I, II et X JORF 31 décembre 2003; Décret n°2003-1358 du 30 décembre 2003 - art. 1 () JORF 31 décembre 2003
• Rédaction du 1er septembre 2017 au 29 octobre 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-1031 du 10 mai 2017 - art. 20
• Rédaction depuis le 29 octobre 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-1392 du 26 octobre 2021 - art. 169