Décret n° 90-89 du 24 janvier 1990 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 29 octobre 2021.

TexteDécret n° 90-89 du 24 janvier 1990

Rattachement

Chapitre VI : Dispositions relatives à la mutation, à la position de non-activité, à la délégation et au détachement

TITRE IER : DISPOSITIONS PERMANENTES.
Chapitre VI : Dispositions relatives à la mutation, à la position de non-activité, à la délégation et au détachement

IdentifiantLEGIARTI000044270188

Texte parentLEGITEXT000006075311

Référencearticle 15 du décret n° 90-89 du 24 janvier 1990 (version du 29 octobre 2021)Légifrance →

1. Les mutations sont prononcées par le ministre chargé de l'agriculture. Elles prennent effet à la rentrée scolaire.

2. Les conditions de dépôt des demandes de mutation sont fixées par le ministre. Le tableau des mutations est établi annuellement.

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